Fichepratique

Indemniser les congés annuels d’un agent public

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Mise à jour le 2 sept. 2025 | Référence : 14485

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnisation des congés annuels a fait l'objet d'une évolution importante en juin 2025. Jusqu'alors, il était fait application de la jurisprudence pour déterminer les conditions d'indemnisation des fonctionnaires. Désormais, le décret n° 85-1250 fixe les modalités de versement. Quant aux agents contractuels, de nouvelles modalités de calcul ont remplacé la règle du 1/10e.L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et imposable. L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et imposable.

  • Quels sont les critères pour verser l'indemnité compensatrice de congés annuels aux agents contractuels ?
  • Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés annuels pour un agent public ?
  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il recevoir une indemnité pour congés non pris ?

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 est venu fixer le régime applicable au maintien des droits acquis des agents avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail. Ce décret transpose ainsi des directives européennes en matière de congés.

Dans quels cas les congés annuels des fonctionnaires peuvent-ils être indemnisés ? Comment est calculée l’indemnité de congé annuel ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés annuels des agents contractuels ?

1.

Identifier les cas d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires

Par principe, les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de l’indemnisation de leurs congés annuels. Ce principe est précisé par l’ article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

Toutefois, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique vient apporter une dérogation à compter du 23 juin 2025 en insérant un article 5-2 : ainsi, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Une limite est pos..

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